Conditions Générales Des Ventes

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Les conditions générales ci-dessous exposées sont la codification des usages commerciaux de la Profession. Elles constituent la loi des parties pour l'exécution des contrats de fournitures conclus par nous avec nos clients qui sont réputés les avoir acceptées en totalité et sans aucune restriction comme telles en l'absence de dérogations générales ou particulières expressément consenties dans les conventions.

LIVRAISONS – TRANSPORTS
Quelles que soient les autres conditions de la vente, nos fournitures sont toujours réputées livrées en nos usines.
Les risques passent en conséquence à la charge de nos clients dès la fin de la livraison qui est réalisée soit par l'expédition, soit en cas d'impossibilité ou en l'absence d'instruction, par simple avis de mise à disposition.
Il n'est pas dérogé à ce principe en cas de livraisons partielles ni en cas de stipulation de prix "franco en gare", "sur branchement particulier", "à quai", "à domicile", "franco usine", etc...
Toutes les opérations de magasinage, transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de nos clients à qui il incombe de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, le cas échéant, les recours contre les transporteurs.
Pour être admises, les réclamations sur la composition, la qualité et le poids des fournitures ou leur non conformité avec le bon de livraison doivent nous être formulées dans les cinq jours de l'arrivée de la marchandise à destination convenue.

DELAIS
Les délais de mise à disposition et/ou de livraison figurant au contrat n'ont qu'une valeur indicative, sauf stipulation expresse d'un délai de rigueur.
Aucune indemnité pour retard à la mise à disposition/livraison ne peut nous être réclamée sauf stipulations expresses de pénalités normalement assorties de primes pour mise à disposition/livraison anticipée et dûment acceptée par écrit par nous. Tous engagements particuliers de délai deviennent ou demeurent caducs de plein droit en cas de force majeure, ainsi qu'en cas de guerre civile ou étrangère, grève, épidémie, interruption de transports, pénurie de matériel, accident d'outillage, etc...

PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à Nanterre France dans un délai de 30 jours calendaires maximum à compter de la livraison/mise à disposition, sauf stipulations écrites et acceptées d'un commun accord avec le client, dans le respect des textes et lois en vigueur.
Toute prorogation exceptionnellement accordée à la demande du client donne lieu au remboursement des frais d'agios supplémentaires et taxes accessoires.
Le fait pour nos clients de :
- ne pas nous retourner dans les dix jours de leur envoi, dûment acceptée et portant leur domiciliation bancaire, les traites soumises à leur acceptation,
- de ne pas respecter l'une quelconque des échéances fixées,
- ou de vendre, mettre en nantissement total ou apporter en société leur fond de commerce, entraîne de plein droit la déchéance du terme, la totalité des sommes qui nous sont alors dues devenant immédiatement exigibles.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à 1,5 fois le taux légal au prorata des jours de retard plus un quota forfaitaire de 10 jours calendaires pour écritures comptables.

RESERVE DE PROPRIETE
En cas de modification quelconque de la situation de l'acheteur (faillite, suspension de paiements, dissolution, modification de société), nous nous réservons le droit d'annuler le marché ou d'exiger des garanties. Si le marché se compose de plusieurs livraisons, le refus de retirer une quelconque livraison ou le défaut de paiement à l'échéance d'une livraison nous autorise à tenir le marché pour résilié ou à suspendre les livraisons.

La réserve de propriété est toujours applicable de plein droit. La marchandise reste notre propriété jusqu'au complet paiement du prix de vente et encaissement du montant, les risques de ladite marchandise incombant néanmoins à l'acheteur dès la mise à disposition de celle-ci conformément aux conditions générales et aux autres conditions particulières régissant le présent contrat

GARANTIES
Lorsqu'un lot de métal ou d'alliage ne sera pas reconnu conforme par l'acheteur lors de la réception aux conditions prévues par le contrat et preuves à l'appui, l'acheteur aura la faculté d'intervenir amiablement auprès de nous ou de faire procéder à une expertise par un laboratoire agréé aux frais de la partie à laquelle cette expertise aura donnée tort.
Dans le cas où le métal ou l'alliage ne serait pas reconnu conforme, notre garantie ne peut excéder le remplacement des lots défectueux dans le plus bref délai, ceux-ci restant notre propriété. Le transport du métal ou de l'alliage en retour et celui du métal de remplacement seront à notre charge.

CONTESTATION
Le Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine est seul compétent pour toutes contestations sur l'exécution de nos contrats de fournitures, quelles que soient les conditions de vente ou les modes de paiement acceptés, même en cas d'appel ou de pluralité de demandeurs.
Le Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine est seul compétent pour toutes contestations sur l'exécution de nos contrats de fournitures, quelles que soient les conditions de vente ou les modes de paiement acceptés, même en cas d'appel ou de pluralité de demandeurs.
Toutefois, avant de saisir les organes de justice, il sera fait appel à la « médiation », par un médiateur agréé auprès de l’association « Médiation-en-Seine », Hauts-de-Seine.
Les stipulations ci-dessus annulent d'avance toutes clauses contraires sans exception émises par nos correspondants et non expressément acceptées et signées par nous.
Les stipulations ci-dessus annulent d'avance toutes clauses contraires sans exception émises par nos correspondants et non expressément acceptées et signées par nous.